OBJECTIF : autoriser la France à prolonger l'application du taux réduit d'accise sur le rhum traditionnel des DOM.
CONTENU : Par Décision du Conseil du 30 octobre 1995, laquelle expire le 31 décembre 2002, la France a été autorisée à appliquer un taux d'accise réduit en France métropolitaine sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer (DOM).
Cette autorisation trouvait son origine dans la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux des producteurs communautaires de rhum. En effet, dans l'attente que les mesures prises en vue de soutenir la filière canne-sucre-rhum ne produisent leurs effets et compte tenu des conséquences inhérentes à la suppression des contingents tarifaires, il avait alors été estimé que seule la réduction du droit d'accise était à même d'apporter une réponse au maintien d'un "espace commercial" pour le rhum des DOM.
Or, compte tenu de la révision de l'organisation commune du marché (OCM) dans le secteur du sucre en 2001 et du démantèlement en 2003 des protections douanières pour les boissons spiritueuses, les mesures communautaires et nationales prises en faveur de l'amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les DOM ne permettent toujours pas à elles seules d'atteindre le niveau de compétitivité permettant à la France d'adapter la fiscalité sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer.
En conséquence, la Commission propose de proroger de sept ans, à partir du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2009, la mesure prévue jusqu'ici, assortie de l'obligation pour la France de produire un rapport d'évaluation permettant à la Commission d'évaluer durant la durée d'application du ce régime d'exception, la persistance des raisons ayant justifié l'octroi du taux réduit.
La mesure s'appliquerait à un contingent annuel de 90.000 hl d'alcool pur, calculé sur la base des quantités moyennes enregistrées ces dernières années.�