Prêts BEI: extension de la garantie communautaire pour couvrir les prêts en faveur de projets réalisés en Yougoslavie

OBJECTIF : étendre à la République fédérale de Yougoslavie le mandat général conféré à la BEI pour les prêts accordés à l'extérieur de l'Union. CONTENU : Afin de permettre à la République fédérale de Yougoslavie de bénéficier de prêts consentis au titre du mandat général de la BEI, la présente proposition entend étendre à ce pays le mandat de la BEI ainsi que l'enveloppe financière consacrée aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) à ce titre, de 350 mios EUR. Ce montant correspond à l'estimation des besoins à court terme pour financer des investissements d'infrastructure dans les secteurs des transports et de l'énergie dans la République fédérale de Yougoslavie, sachant que, dans l'ensemble, les prêts de la BEI représenteront au maximum la moitié du total des coûts de financement des projets. Le mandat de garantie pour la République fédérale de Yougoslavie sera totalement intégré dans l'enveloppe PECO qui inclut les Balkans occidentaux. Aucune enveloppe régionale spécifique d'un montant déterminé réservé à la République fédérale de Yougoslavie ne sera prévue. Le montant définitif des prêts en faveur de ce pays dépendra de l'existence de projets d'investissement adéquats. Ainsi, le plafond global des crédits consentis en vertu de la décision 2000/24/CE, actuellement fixé à 19 110 mios EUR, ainsi que le plafond pour l'Europe centrale et orientale, actuellement fixé à 8 930 mios EUR, seront augmentés de 350 mios EUR pour atteindre respectivement 19 460 mios EUR et 9 280 mios EUR. La durée du mandat pour l'Europe centrale et orientale et celle du mandat général demeureront inchangées, de même que les autres dispositions du mandat général de prêt de la BEI. Pour pouvoir bénéficier de ces prêts, la République fédérale de Yougoslavie devra assumer la responsabilité des arriérés dus à la Communauté au titre d'autres prêts consentis à ce pays. À noter que la présente décision aura une incidence totale de 20,48 mios EUR sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Le mandat de la BEI au titre de la présente proposition, qui s'inscrit dans le cadre du mandat général de cette institution, expirera le 31 janvier 2007. Toutefois, le provisionnement de cette somme sera réparti sur trois ans (2001 à 2003) afin de prendre en compte l'échéancier probable des prêts.�