Statut et conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : la présente proposition de décision vise à fixer deux aspects essentiels du statut du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, à savoir leur rémunération et le siège de cet organe. CONTENU : le règlement 45/2001/CE du 18 décembre 2000 établit une série des principes auxquels sont soumis les traitements de données personnelles effectués par les institutions et organes communautaires. À côté de ces dispositions, le règlement institue une autorité indépendante de contrôle dénommée le contrôleur européen de la protection des données, qui est chargé d'assurer l'application des dispositions du Règlement. Il est proposé que le contrôleur européen de la protection de données reçoive la même rémunération et les mêmes avantages que le médiateur européen, qui, à son tour, est assimilé à un juge de la Cour de justice des Communautés européennes pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d'ancienneté. Concernant la rémunération du contrôleur adjoint, il est proposé d'assimiler le contrôleur adjoint au greffier de la Cour de justice pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d'ancienneté. En vue de faciliter l'accomplissement harmonieux de ses fonctions, il est proposé de fixer le siège du contrôleur européen de la protection des données à Bruxelles. �