OBJECTIF : faire baisser les frais bancaires facturés pour les paiements transfrontaliers en euro afin de les ramener au niveau des tarifs pratiqués au plan national.
CONTENU : le fait que les paiements transfrontaliers en euro
demeurent plus chers que les paiements nationaux est particulièrement préoccupant. Chaque pays a mis en place son propre système de paiement de détail. Ces différents systèmes nationaux fonctionnent relativement bien. Par contre, dès qu'un paiement de faible montant est effectué à l'étranger, les coûts pour le client deviennent disproportionnés. Il ressort de plusieurs études qu'en 2001, le prix moyen d'un paiement transfrontalier de 100 euros à l'intérieur de l'Union est encore supérieur à 20 euros. De même, l'utilisation d'un distributeur automatique de billets revient très cher dès qu'une frontière a été franchie.
En vue de remédier à cette situation, le règlement propose que le prix d'une opération de paiement transfrontalière en euro à l'intérieur de l'Union européenne ne soit pas différent de celui des opérations nationales (suppression de l'effet dû au passage de la frontière). Le règlement s'applique aux paiements transfrontaliers d'un montant maximal de 50 000 euros, mais non au delà. Il couvre par conséquent la majorité des paiements effectués par les consommateurs et les PME.
Le but est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en encourageant les opérateurs techniques sur le marché à mettre en place les infrastructures, à fixer les normes et à passer les accords commerciaux qui sont essentiels au bon fonctionnement d'un espace de paiement unique. Cet alignement des frais pour les paiements transfrontaliers avec celui des paiements nationaux ne devrait pas conduire à une augmentation des frais pour les seconds. Le règlement contient un certain nombre de mesures destinées à faciliter ces opérations, telles que le respect obligatoire de certaines normes ou l'interdiction des obligations de déclaration.
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