Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde

OBJECTIF : signature et conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de l'Inde. CONTENU : le projet d'accord, conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, a été négocié dans le contexte d'une coopération rénovée et intensifiée entre l'Inde et l'Union européenne. Il est fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menés par chacune des parties dans les domaines couverts par l'accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. Le projet d'accord prévoit: - la participation de personnes et d'entités juridiques, y compris les parties elles-mêmes, les universités, les instituts de recherche et d'autres organismes ou entreprises dans les projets de recherche de l'autre partie; - la mise en commun de projets de RDT déjà en cours conformément aux procédures applicables dans les programmes de RDT de chacune des parties; - l'échange et le partage d'équipements et de matériels; - l'échange et la fourniture d'informations et de données. - des visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et autres spécialistes à des fins de participation à des réunions, séminaires, symposiums, ateliers et autres activités de recherche intéressant la coopération dans le cadre de l'accord; - l'échange d'informations sur les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires et les programmes intéressant la coopération dans le cadre de l'accord; - toute autre activité déterminée d'un commun accord par le comité de direction, conformément aux politiques et programmes applicables des parties; - l'approbation par les parties de programmes de gestion technologique comme préalable au lancement de projets de recherche, comme décrit à l'annexe du projet d'accord; - la soumission des activités de coopération à la disponibilité de fonds ainsi qu'à la législation et à la réglementation applicable et aux politiques et programmes en cours en Inde et dans la Communauté; ces activités ne donneront lieu à aucun transfert de fonds.�