Politique de développement: mise en oeuvre de l'aide extérieure. Rapport annuel 2001

2002/2246(INI)
La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Miguel Angel MARTINEZ MARTINEZ (PSE, E) sur le rapport annuel 2001 de la Commission sur la politique du développement de la CE. Les députés constatent que l'aide extérieure de la CE pour 2001 a augmenté mais que ceci est en raison principalement de l'accroissement de l'aide aux pays candidats à l'adhésion. Le volume de cette dernière est plus importante que l'aide au développement. Néanmoins, les députés se félicitent de la concentration de l'aide au développement sur les pays les plus pauvres. Les députés sont particulièrement préoccupés par le fait que le niveau des crédits d'engagement qui n'ont pas encore été décaissés demeure élevé, même si ce montant a diminué de 60 % en 2001. Ils demandent à la Commission de "faire diligence" pour résoudre ce problème, soit en entreprenant des projets ou des programmes pour lesquels des fonds ont été engagés, soit en procédant à des "dégagements" lorsqu'il est manifestement inutile de maintenir les engagements. Par ailleurs, les députés réitèrent les critiques qu'ils avaient formulées antérieurement au sujet des délais nécessaires pour la programmation de l'aide européenne et demandent que les procédures administratives soient encore allégées et simplifiées. De plus, ils demandent une budgétisation rapide du FED, tout en insistant sur le fait que celle-ci ne doit en aucun cas conduire à une diminution, en termes réels, de la dotation du Fonds. La commission exprime de sérieuses réserves au sujet de l'utilisation des fonds communautaires destinés à l'aide budgétaire macroéconomique alors qu'une grande partie de ces fonds a été allouée à des pays critiqués pour leur mauvaise gestion des affaires publiques. Les députés demandent à la Commission d'établir des systèmes complets, rigoureux et transparents de contrôle et d'information pour veiller à ce que l'aide macroéconomique ne soit pas utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle est destinée. La Commission doit également analyser, dans le rapport annuel pour 2002, l'efficacité de l'aide destinée au développement du secteur privé et élaborer des instruments de référence pour juger de l'efficacité de cette aide, y inclus des mesures spécifiquement destinées à promouvoir la participation des femmes aux affaires. Enfin, la commission recommande que, dans son prochain rapport annuel, la Commission établisse une nette distinction entre les actions et les ressources relatives à la coopération au développement avec les pays du Sud et ses propres activités en faveur du développement des pays septentrionaux, y compris les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins, comme ceux des Balkans.�