Législation alimentaire, Autorité européenne de sécurité des aliments, et sécurité des denrées alimentaires

À la suite à l'accord politique intervenu au Conseil à l'unanimité le 28 juin 2001, la Commission a modifié sa proposition. Sur les 189 amendements adoptés par le Parlement européen, la Commission a accepté 43 amendements dans leur intégralité, 55 en partie ou en principe et n'a pas pu accepter 88 amendements. Les principaux changements approuvés par la Commission portent sur les points suivants : - Législation alimentaire générale : l'idée maîtresse de la proposition initiale concernant les chapitres I et II reste inchangée, bien que le texte ait subi un réagencement important. Les définitions, en particulier celles des denrées alimentaires, de la législation alimentaire, de la traçabilité et de la production primaire, ont été clarifiées. La définition des étapes de la production, de la transformation et de la distribution a été remaniée de manière significative afin de rendre plus clair le champ d'application du chapitre II qui couvre ces étapes. La définition du "consommateur final" a été ajoutée et la définition du "contrôle officiel", supprimée pour être incluse dans un texte plus spécifique relatif aux contrôles. Le règlement prévoit à présent l'obligation d'adapter les principes et procédures en vigueur en matière de législation alimentaire avant une date spécifique. Un nouvel accent a été mis sur les pratiques commerciales équitables. Les aspects mis en évidence concernant l'importation et l'exportation de denrées alimentaires ont subi quelques modifications. Il faut souligner que les denrées alimentaires pouvant être préjudiciables à la santé et les aliments pour animaux dangereux ne peuvent être exportés de la Communauté. Les articles consacrés aux prescriptions de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont désormais davantage conformes à la directive relative à la sécurité générale des produits, après ajout d'un paragraphe prévoyant le retrait ou le contrôle des produits considérés comme dangereux, même s'ils sont conformes à des prescriptions spécifiques de la législation alimentaire. Le règlement prévoit à présent l'obligation pour les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale de permettre à leurs employés de coopérer avec les autorités compétentes en vue de prévenir, de réduire ou d'éviter les risques. - Autorité alimentaire européenne : en ce qui concerne la mission de l'Autorité, le règlement a été modifié de manière à ce que l'Autorité, tout en conservant un large champ d'action, se consacre avant tout à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. C'est pourquoi la mission de l'Autorité en matière de santé et de bien-être des animaux et de santé des plantes se limite désormais, pour les questions sans rapport avec la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la formulation d'avis scientifiques. Si la nutrition est toujours incluse dans la mission de l'Autorité, des modifications ont été apportées concernant la communication sur les questions de nutrition dans le cadre des programmes communautaires en matière de santé. L'accent est mis sur la nécessité d'une coopération entre l'Autorité, laCommission et les États membres pour assurer la cohérence entre les missions d'évaluation des risques, de gestion des risques et de communication sur les risques. La gestion du système d'alerte rapide sera toujours assurée par la Commission. Cependant, l'Autorité sera membre de ce réseau. Le rôle du forum consultatif est décrit de manière plus complète, cet organe de l'Autorité devant assurer le lien fonctionnel avec les organismes analogues des États membres. Les conditions de soumission d'une demande d'avis scientifique à l'Autorité ont été complétées et les situations dans lesquelles une demande peut être modifiée ou refusée ont été précisées. Plusieurs nouvelles dispositions concernant la transparence ont été ajoutées. - Alerte rapide, gestion des crises et situations d'urgence : les modifications apportées à ce chapitre ont trait à l'alerte rapide, à l'extension de la procédure d'urgence aux aliments pour animaux et à l'alignement de cette procédure d'urgence sur la directive relative aux contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. - Procédures et dispositions finales : peu de modifications importantes ont été apportées, à l'exception de la suppression de l'article sur le siège, que la Commission n'a pas approuvé. La date de commencement des activités de l'Autorité a été fixée par le Conseil au 1er janvier 2002. Il faut noter que la Commission n'a pas pu soutenir cet accord politique intervenu au Conseil, principalement en raison de sa position relative à la composition du conseil d'administration, qui diffère de l'orientation prise par le Conseil. En outre, l'article relatif à la procédure d'établissement du siège a été supprimé et certains amendements acceptés par la Commission au Parlement européen n'ont pas été adoptés par le Conseil. La Commission n'approuve pas la proposition du Conseil de fixer à janvier 2005 la date d'application des articles 11, 12 et 14 à 20, et préférerait la ramener à janvier 2004.