La Commission a présenté un rapport final conformément à la Décision du Conseil du 24 janvier 1994 établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires en matière de recherche, développement et innovation (94/78/EC, Euratom).
Ce rapport appelle deux conclusions principales.
La comparaison de la situation actuelle avec l'état il y a cinq ans du système d'information statistique européen sur la R&D (Recherche & Développement) et l'innovation révèle des progrès impressionnants (les besoins des utilisateurs ont été analysés de façon systématique, le cadre méthodologique a été perfectionné ou étendu, d'autres données comparables sont disponibles au niveau européen, des enquêtes pilotes ont été lancées dans différents domaines). Ces progrès ont été possibles grâce aux actions coordonnées des États membres et des organismes internationaux impulsées par la décision du Conseil.
Cependant, en dépit de tous ces efforts et réalisations, l'état de disponibilité actuel des statistiques au niveau européen ne suffit pas encore pour satisfaire la demande et soutenir la prise de décision (domaines encore inexplorés du point de vue statistique, données disponibles incomplètes, délais de mise à disposition encore importants).
La Commission considère que les efforts encouragés par la Décision du Conseil doivent être poursuivis. Les principaux axes des développements à entreprendre sont les suivants:
- utilisation plus large de sources administratives (qui s'est avérée prometteuse dans l'étude des demandes de brevets);
- meilleure coordination des aspects R&D et innovation dans la collecte des données existantes (qui a débuté par le règlement structurel des statistiques d'entreprise);
- mesure et amélioration de la qualité des données disponibles.
Un cadre légal semble nécessaire pour atteindre ces objectifs. Dans l'idéal, ce cadre légal aura pour forme un règlement consolidant la production de données existantes au niveau européen dans les domaines du financement, de la mesure des performances et des résultats de la R&D.
Si un règlement s'avère impossible ou non souhaitable, le Conseil devra prendre une nouvelle Décision en ce qui concerne l'amélioration et la production de statistiques sur la R&D et l'innovation. �