Sécurité aérienne, aviation civile: prévention des accidents, collecte, analyse et suivi des données

La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou partiellement, sept des dix amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Une référence aux développements au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a été ajoutée pour indiquer qu'il importe également d'assurer la compatibilité avec d'autres exigences en matière de comptes rendus techniques, telles que celle du système de déclaration ADREP (Accident/Incident Reporting) de l'OACI. Un représentant de l'OACI participe au comité directeur de l'ECCAIRS (Centre européen de coordination des systèmes de comptes rendus d'incidents en navigation aérienne). La proposition modifiée oblige les États membres à notifier à d'autres autorités concernées les comptes rendus d'incidents introduits dans la base de données. La Commission a également tenu compte des amendements visant à: - renforcer les conditions dans lesquelles des informations peuvent être diffusées; - demander la suppression d'un paragraphe qui visait à protéger les personnes impliquées de bonne foi dans un incident; - ne pas étendre au cas de négligence grossière le paragraphe visant à protéger les personnes transmettant un compte rendu ainsi que les informations qu'elles fournissent; - prévoir que les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour se conformer à la directive. �