OBJECTIF : définir les grandes lignes de la politique européenne future en matière d'industrie cinématographique et audiovisuelle.
CONTENU : Industrie stratégique par son importance culturelle et par son potentiel de création de richesses et d'emplois, le secteur audiovisuel continue de souffrir en Europe de nombreux handicaps qui freinent la circulation des films et des autres oeuvres audiovisuelles. La communication analyse ces handicaps et propose des réponses pour les surmonter. Elle apporte en outre une meilleure sécurité juridique au secteur du cinéma en expliquant les critères retenus par la Commission lors de l'examen des régimes nationaux de soutien au cinéma au titre des règles du traité sur les aides d'État.
Cette communication, qui prend en compte les résultats d'une très large consultation menée avec les États membres et les professionnels, aborde les questions de l'exploitation des oeuvres (droits), du cinéma électronique de la fiscalité appliquée à ce secteur, de la classification des oeuvres et d'autres problèmes affectant la circulation des films et autres oeuvres audiovisuelles.
Cet exercice est distinct de la révision à venir de la directive "télévision sans frontières" mais relève de la même logique, qui consiste à faire mieux profiter de la dimension communautaire une industrie fortement ouverte aux échanges internationaux (le réexamen de cette directive est prévu pour 2002 et portera en particulier sur la définition d'une "oeuvre européenne" et du "producteur indépendant").
Les grands objectifs de la communication sont les suivants :
1) supprimer les obstacles à l'exploitation des oeuvres audiovisuelles en Europe et à la conservation du patrimoine : au vu des avis assez consensuels des professionnels de l'audiovisuel sur cette question, la Commission propose, avant de présenter une éventuelle proposition, de dresser d'ici 2002 un état de la situation dans les États membres. Dans l'immédiat, elle envisage d'encourager la diffusion des meilleures pratiques en matière de conservation du patrimoine audiovisuel et d'évaluer les possibilités de création d'une base de données recensant les différents supports matériels des oeuvres audiovisuelles;
2) profiter des chances du cinéma électronique : la technologie numérique appliquée au cinéma multiplie les possibilités de diffusion des oeuvres en tout point du territoire européen et dans le reste du monde. Devant les enjeux économiques et culturels, les Européens doivent être en tête dans la définition des normes du cinéma électronique et dans son utilisation. Dans ce contexte, la Communauté apporte son soutien à l'emploi de la technologie numérique dans Media Plus et dans "i2i Audiovisuel". L'objectif est notamment de développer, avec des normes ouvertes et reconnues au niveau mondial, des méthodes de compression numérique de qualité cinématographique, de mettre au point des moyens de projection des oeuvres et des méthodes de cryptage;
3) réfléchir sur le traitement fiscal des oeuvres audiovisuelles : la consultation a confirmé la demande des professionnels en faveur d'une application d'un taux réduit ou nul de TVA aux produits et services culturels, ce qui est déjà possible pour certains d'entre eux comme les entrées de cinéma. Pour ce qui est des services non couverts par cette possibilité de taux réduit dans le cadre de la 6ème directive, comme la vidéo ou les services en ligne, la Commission examinera la possibilité de lesinclure lors du réexamen de l'annexe pertinente de la directive TVA après 2002;
4) autres obstacles potentiels à la circulation des oeuvres audiovisuelles : les différences de classification (c.a.d. les restrictions de type : "film interdit aux moins de ... ") entre les États membres et entre les différents modes de distribution pourraient être un de ces obstacles. Prenant en considération les différences culturelles que reflètent ces différentes classifications, la Commission va lancer en 2002 une étude pour en évaluer les raisons, l'ampleur et les conséquences précises en termes de commercialisation des oeuvres;
5) sécurité juridique en matière d'aides d'État au cinéma : bien qu'aucune décision négative n'ait été prise à ce jour par la Commission quant aux régimes nationaux de soutien au cinéma, les professionnels ont exprimé la crainte que le droit communautaire de concurrence ne constitue un obstacle à la possibilité pour les États membres ou les entités régionales de soutenir leur cinéma dans un environnement international dominé par une concurrence dure avec d'autres continents. La communication explique les critères qu'elle applique pour évaluer les régimes d'aide à la production cinématographique et télévisuelle (conditions d'accès, respect des règles du marché intérieur). Dans un second temps, elle vérifie que soient remplis les critères spécifiques aux aides cinématographiques et télévisuelles. Ce faisant, elle applique la "dérogation culturelle" prévue dans le traité, qui assure un traitement à priori favorable au secteur culturel, et applique une solution équilibrée entre les objectifs de création culturelle, le développement de la production audiovisuelle dans l'Union et le respect du droit communautaire en matière d'aides d'État.
Ces critères spécifiques sont les suivants :
- l'État membre doit veiller au contenu culturel des oeuvres soutenues, selon des critères nationaux vérifiables ;
- l'État membre ne peut exiger du producteur qu'il dépense sur son territoire plus de 80% du budget du film ou de l'oeuvre télévisuelle;
- si l'intensité de l'aide nationale est limitée en principe à 50% du budget de production, les films difficiles et à petit budget sont dispensés de ce plafond;
- les films issus d'une aire linguistique ou culturelle limitée bénéficient d'une flexibilité accrue;
- les suppléments d'aides à des activités spécifiques de production (comme la postproduction) ne sont pas autorisés.
A la lumière de ces critères, la Commission a déjà examiné et approuvé plusieurs régimes nationaux : France, Pays-Bas, Allemagne (niveau fédéral et certains Länder), Irlande et Suède. Elle espère terminer son examen des autres régimes nationaux d'ici la fin 2001.�