Agence européenne pour la reconstruction: extension l'assistance à l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

OBJECTIF : la proposition de règlement vise à étendre la base juridique de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). CONTENU : la Communauté européenne s'est engagée à fournir une aide financière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, afin de soutenir notamment la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 13 août 2001. Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays, l'assistance communautaire devra être fournie efficacement et rapidement et sera, pour ce faire, idéalement mise en oeuvre au niveau local. En raison de sa situation et de son expérience, l'Agence européenne pour la reconstruction est la mieux placée pour mettre en oeuvre l'assistance communautaire. Il est donc proposé d'étendre le mandat de l'Agence afin d'y inclure la mise en oeuvre de l'assistance communautaire dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'assistance communautaire à mettre en oeuvre par l'AER est celle qui est fournie au titre du règlement CARDS (2666/2000/CE), du règlement PHARE (3906/89/CE) et du règlement 381/2001/CE portant création d'un mécanisme de réaction rapide. L'extension du mandat de l'AER sera réalisée en deux étapes: le 1er novembre 2001, la Commission déléguera à l'Agence les programmes directement liés à la mise en oeuvre de l'accord- cadre du 13 août 2001, et le 1er janvier 2002, la Commission déléguera les autres programmes en cours.�