Ciel unique européen: fourniture de services de navigation aérienne

OBJECTIF : définir un cadre communautaire pour les prestations de services de navigation aérienne. CONTENU : la proposition de règlement s'inscrit dans un paquet législatif sur la gestion du trafic aérien, afin de réaliser le Ciel unique européen d'ici le 31/12/2004 (voir également COD/2001/0060, COD/2001/0236 et COD/2001/0237). Bien que les États membres restent responsables du statut des prestataires de service de navigation aérienne, la réglementation proposée imposera les mêmes obligations et offrira les mêmes opportunités à tous les prestataires afin de créer un espace aérien véritablement sans frontières au sein de l'Union. Les services concernés sont les suivants : - services de contrôle du trafic aérien; - autres services : météorologiques, de recherche et de sauvetage, d'information aéronautique; - services accessoires : services de communication, navigation et de surveillance. Afin que les services proposés respectent les objectifs de performance, de sécurité et d'uniformité de l'espace aérien européen dans son ensemble, la Commission propose l'introduction d'un système harmonisé d'autorisations selon un cahier des charges précis. Les États membres seront responsables de la mise en oeuvre du système et reconnaîtront mutuellement leurs autorisations. Ceci facilitera également le rapprochement entre prestataires. Les États membres pourront continuer à désigner des prestataires de services de contrôle aérien opérant en monopole sur des espaces aériens fonctionnels spécifiques (voir annexe III). De plus, la fourniture de services accessoires sera ouverte à la concurrence. Enfin, les prestataires de services devront publier des comptes annuels séparés par type de service presté. Les redevances devront être fixées selon des principes de non-discrimination, de transparence, d'adhérence aux coûts réels. Elles devraient également constituer des incitations à atteindre les objectifs politiques fixés. Une partie des redevances payées par les compagnies aériennes pourrait être utilisée pour financer les améliorations du système. La Commission explorera cette possibilité en allouant une partie de ces redevances à des actions visant l'augmentation des capacités du système de contrôle du trafic aérien pour mettre en oeuvre des projets d'intérêt commun entre 2002 et 2005. �