OBJECTIF : créer un espace aérien sans frontières où les procédures de définition, de planification et de gestion de l'espace permettent au réseau de gestion du trafic d'être performant, efficace et sûr.
CONTENU : la proposition de règlement s'inscrit dans un paquet législatif sur la gestion du trafic aérien, afin de réaliser le Ciel unique européen d'ici le 31/12/2004 (voir également COD/2001/0060, COD/2001/0235 et COD/2001/0237).
Les principaux éléments de la réglementation proposée sont les suivants :
1) Création d'un espace aérien supérieur européen : cette zone fusionnera les zones nationales existantes. L'organisation de cet espace sera uniformisée selon des principes d'utilisation flexible et efficace permettant à terme de supprimer le système des voies aériennes. A cet effet la Commission propose:
- la création d'une "Région d'Information de Vol" unique couvrant l'espace aérien supérieur dans laquelle les services de contrôle du trafic seront soumis aux mêmes règles;
- la reconfiguration de l'espace concerné selon des zones optimales de contrôle en termes d'efficacité opérationnelle, sans tenir compte des frontières nationales. Afin d'assurer la cohérence de l'organisation de l'espace aérien supérieure avec celle des zones inférieures, la taille et la localisation géographique de ces zones de contrôles transfrontalières optimisées sera proposée par les prestataires de services en coordination avec les États membres. En consultation avec Eurocontrol, la Commission décidera ensuite de l'organisation de l'espace en un minimum de zones de contrôles transfrontalières optimisées;
- l'harmonisation des catégories d'espace aérien;
- l'organisation et la gestion de l'espace aérien afin de permettre l'allocation de secteurs à des prestataires de services et le transfert de ces secteurs entre prestataires de services.
2) Coordination accrue entre civils et militaires : la coordination sera accrue entre les autorités civiles et militaires, notamment pour l'allocation et l'utilisation efficace de l'espace aérien aux fins militaires, y compris les critères et principes qui doivent régir cette allocation et utilisation, et notamment leur ouverture aux vols civils.
Une clause de sauvegarde permettra aux États membres de demander la suspension de l'application des règles communautaires en cas de conflit avec les exigences militaires nationales.
3) Gestion des flux de trafic aérien : la Commission adoptera les règles et conditions générales de gestion des flux de trafic aérien afin d'optimiser l'utilisation des capacités.
Ces règles seront développées en collaboration avec les prestataires de services, les aéroports et les utilisateurs de l'espace aérien. Elles couvriront : la gestion des flux, y compris des règles de planification, de définition des priorités en cas de congestion, de routes alternatives et un mécanisme de crise ; des mécanismes assurant une utilisation plus disciplinée de l'espace aérien afin d'intégrer les aéroports dans la gestion de l'espace aérien et d'améliorer la coordination des créneaux aériens et aéroportuaires.
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