OBJECTIF : assurer l'interopérabilité, sur le territoire de la Communauté, des différents systèmes et composants du réseau de gestion du trafic aérien et de tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies.
CONTENU : la proposition de règlement s'inscrit dans un paquet législatif sur la gestion du trafic aérien, afin de réaliser le Ciel unique européen d'ici le 31/12/2004 (voir également COD/2001/0060, COD/2001/0235 et COD/2001/0236).
Les principaux éléments de la réglementation proposée sont les suivants :
1) Exigences essentielles, spécifiques, règles et standards : l'approche suivie par la Commission est la suivante :
- fixation des exigences essentielles et spécifiques s'imposant à tous les acteurs du développement, de la production et de l'opération des systèmes (annexées à la proposition de règlement);
- adoption des règles de mise en oeuvre de ces exigences. L'objectif est d'assurer le respect de ces règles notamment dans le cadre d'opérations transfrontières et d'actions intégrées assurant la performance et l'intégration des systèmes. Les règles de mise en oeuvre peuvent notamment imposer aux opérateurs concernés une date limite d'entrée en vigueur des nouveaux concepts et des avancées technologiques. En cas de non-respect de ces règles, le Comité "Ciel Unique" sera saisi;
- la définition de standards européens impliquant un accord par consensus de tous les acteurs, y compris sur les conditions de leur mise en oeuvre volontaire.
2) Procédures d'adoption et de mise en oeuvre des règles et standards : les règles de mise en oeuvre seront établies selon les règles bientôt en vigueur à Eurocontrol.
Les standards seront adoptés par consensus après une enquête publique et après approbation par les organisations de standardisation reconnues comme Eurocae, l'Organisation européenne pour l'Equipement d'Aviation Civile. Ces standards devront être repris tel quels dans les standards nationaux.
Les industriels devront produire une déclaration de conformité aux exigences essentielles, sans certification supplémentaire des autorités. Pour pouvoir produire cette déclaration ou s'écarter des standards, les industriels devront soumettre un dossier à un organe préalablement notifié qui certifiera la conformité du produit aux exigences essentielles.
3) Soutien et mise en oeuvre des progrès technologiques : afin que l'espace aérien communautaire bénéficie des solutions techniques et commerciales les plus avancées et les mieux adaptées aux besoins des utilisateurs et des passagers, la Commission propose de :
- optimiser les procédures d'aide financière du programme des réseaux transeuropéens et du cinquième programme cadre de recherche et de développement (1998-2002) ;
- fournir un cadre aux projets d'intérêt commun à travers le nouveau programme cadre de recherche et de développement (2003-2006) dans lequel la recherche aéronautique est une priorité.�