Visas: modèle type

OBJECTIF : modifier le règlement 1683/95/CE en vue d'adopter des mesures de sécurité renforcées complémentaires pour le modèle type de visa. CONTENU : à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre du traité, la Commission juge nécessaire d'adopter des mesures complémentaires pour des raisons de sécurité, telles que des règles communes concernant les méthodes et les normes techniques à respecter pour remplir le modèle type de visa. Le système de sécurité harmonisé apportera des garanties complémentaires contre la contrefaçon et la falsification et permettra d'adopter rapidement de nouvelles mesures de sécurité en cas de besoin. Depuis les actes terroristes perpétrés contre les États-Unis, le Conseil (JAI) du 20 septembre 2001 et le Conseil européen du 21 septembre 2001 ont souligné la nécessité que l'Union européenne prenne des mesures immédiates. Les États membres estiment que les règles de sécurité actuelles devraient encore être renforcées et qu'il convient d'élaborer une stratégie, introduisant des technologies modernes pour lutter non seulement contre les fraudes ayant pour objet des documents, mais aussi contre l'usage frauduleux des documents en établissant un lien plus fiable entre le modèle type de visa et son titulaire. Par cette proposition, la Commission souhaite prendre des mesures concrètes, en proposant d'accorder des compétences au comité "modèle type de visa" pour adopter les mesures techniques suivantes: - insertion d'une photographie répondant à des normes de sécurité élevées, en vue d'établir un lien plus fiable entre le modèle type de visa et son titulaire ; - possibilité de modifier les couleurs du modèle type de visa en cas de nécessité urgente de réagir à des fraudes. À cette fin, la Commission, en collaboration avec le comité, suivra de près l'évolution de la situation et envisagera des propositions de modifications de la législation si cela s'avérait nécessaire. �