Sécurité maritime: suivi, contrôle et information sur le trafic des navires, paquet Erika II (abrog. directive 93/75/CEE)

La proposition modifiée de la Commission introduit quelques éléments nouveaux dans le texte original sur la base des amendements du Parlement européen : - tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre ou battant le pavillon d'un État membre ont l'obligation de participer à un service de trafic maritime dont la zone de compétence s'étend au-delà des eaux territoriales de l'État membre concerné; - les équipements et installations à terre qui servent à traiter les informations requises en vertu de la directive doivent pouvoir relayer ces informations à d'autres stations situées dans les différents États membres; - l'obligation d'équiper les navires de boîtes noires (enregistreurs des données du voyage) doit être assortie d'une obligation de principe d'utiliser les informations recueillies grâce à ces instruments en cas d'enquête sur un accident; - le principe d'une recommandation à tous les navires se trouvant dans une zone déterminée de ne pas quitter le port en cas de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables est énoncé et ces mesures sont étendues aux cas où la vie des membres de l'équipage et des passagers doit être protégée; - le concept de port de refuge est étendu à d'autres zones abritées et il est fait obligation aux États membres de communiquer des plans à la Commission dans un certain délai; - une évaluation approfondie de l'application de la directive doit être effectuée, afin notamment de mesurer l'efficacité du système mis en place et de proposer toute amélioration utile de la directive. La Commission a en outre modifié le calendrier proposé par le Parlement. Par ailleurs, la proposition de directive prévoit différentes dates de mise en application, notamment en ce qui concerne l'installation obligatoire à bord des navires de systèmes d'identification automatique (AIS) et d'enregistreurs des données du voyage (VDR) (la date la plus reculée étant le 1er janvier 2008). Le Conseil a approuvé, dans son orientation commune du 28 juin 2001, un certain nombre de modifications apportées à la proposition de la Commission, dont les objectifs sont similaires à ceux des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. La Commission propose, outre les changements apportés à la proposition de directive par les amendements du Parlement européen, de modifier l'annexe II de façon à concilier le principe de l'installation obligatoire d'appareils enregistreurs à bord des navires, qui figure dans sa proposition initiale, et la nécessité d'éviter de compromettre l'adoption de telles dispositions par l'OMI. �