OBJECTIF : autoriser les États membres à signer et à ratifier la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
CONTENU : le projet de décision vise à autoriser les États membres à signer et à ratifier la convention "Hydrocarbures de soute" de 2001, moyennant une réserve pour les matières qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.
Cette convention a été adoptée dans le but de garantir l'indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements d'hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires. La convention comble une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine.�