Information et consultation des travailleurs: cadre général
1998/0315(COD)
La Commission est en mesure d'accepter deux des amendements du Parlement européen dans leur intégralité et trois autres sur le principe. Elle ne peut pas accepter huit des amendements adoptés par le Parlement.
La Commission a notamment retenu les amendements visant à:
- introduire une définition de "partenaires sociaux",
- clarifier le contenu de la consultation,
- souligner l'importance de sanctions renforcées et dissuasives ainsi que de procédures judiciaires applicables en cas de violation des droits découlant de la directive proposée,
- souligner l'importance de la promotion du dialogue social au sein des PME,
- prévoir que les États membres doivent examiner en coopération avec les partenaires sociaux les moyens d'appliquer les principes de la directive proposée dans l'administration publique.
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