OBJECTIF : adapter les dispositions comitologiques dans les actes adoptés selon la procédure de codécision.
CONTENU : La décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a abrogé la décision 87/373/CEE du 13 juillet 1987 (voir fiche de procédure CNS/1998/0219).
La déclaration 2 du Conseil et de la Commission relative à la décision 1999/468/CE stipule que le Conseil et la Commission doivent convenir que les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, prévues en application de la décision 87/737/CEE devraient être adaptées afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4, 5 de la décision 1999/468/CE.
La déclaration conjointe prévoit la mise en conformité automatique des procédures de type I, IIa, IIb, IIIa et IIIb tandis que la modification des procédures de sauvegarde devrait se faire au cas par cas.
C'est l'objet de la présente proposition de règlement pour ce qui concerne les actes adoptés selon la procédure de codécision et qui n'affecte ni les dispositions de substance des actes législatifs modifiés ni l'application de ces derniers.
Le présent règlement, visant la mise en conformité des actes législatifs instituant les comités ainsi que des actes législatifs qui renvoient à ces comités, n'affecte pas non plus la nature des comités prévue par l'acte de base.
Il ne s'applique pas aux actes législatifs qui ont déjà été mis en conformité par un acte modifiant l'acte de base et ne porte pas préjudice aux propositions d'actes législatifs de la Commission modifiant l'acte de base présentées depuis le 18 juillet 1999, date d'entrée en vigueur de la décision 1999/468/CE.
Il s'applique aux actes législatifs toujours en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci.�