Financement de l'Union 2000-2006: ressources propres, Conseil européen, Berlin, mars 1999

1999/0139(CNS)
La Commission a présenté une communication sur l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements suite à l'entrée en vigueur de la décision 2000/597/CE, Euratom. Conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision du Conseil, la Commission précise les formules sur la base desquelles les nouveaux pourcentages, exprimés avec deux décimales, seront calculés par la Commission en décembre 2001.�