Espace ferroviaire européen: Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité. 2ème paquet
OBJECTIF : établir une Agence européenne pour la sécurité et l'interopérabilité ferroviaire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition de règlement fait partie d'un nouveau paquet de mesures destiné à revitaliser le rail grâce à la constitution rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Ce paquet de mesures vise à compléter, sans attendre, les règles encadrant le secteur ferroviaire en Europe. Les cinq actions envisagées s'appuient sur les orientations du récent Livre blanc sur les transports et visent à renforcer la sécurité, l'interopérabilité et l'ouverture du marché du fret ferroviaire.
CONTENU : le règlement proposé envisage la création d'une Agence ferroviaire européenne en matière de sécurité et d'interopérabilité. L'Agence aura pour objectif de contribuer sur le plan technique à la mise en œuvre de la législation communautaire visant à renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.
L'Agence transmettra les projets de décision dans ces domaines à la Commission qui les adoptera après avis des comités de représentants des États membres. De plus, elle jouera un rôle de facilitateur entre les différentes autorités nationales compétentes. Elle pourrait être opérationnelle vers 2004-2005.
Des dispositions sont prévues sont l’organisation et le fonctionnement de l’Agence.
La proposition suggère en outre un budget indicatif pour son fonctionnement : celle-ci devrait être dotée d’une enveloppe suffisante pour pouvoir engager du personnel, effectuer les tâches qui lui sont confiées et assurer son bon fonctionnement.
Pour la première année, le budget annuel estimé nécessaire serait d’environ 5 mios EUR et pourrait atteindre à terme environ 14,5 mios EUR/an lorsque l’Agence sera totalement opérationnelle.
Le budget de l’Agence est pour l’essentiel fourni par une subvention de la Communauté. L’Agence serait autorisée à percevoir des redevances pour ses publications, formations ou autres services. Le montant de ces redevances resterait cependant faible par rapport au budget total de l’Agence. Enfin, pour mener à bien sa tâche, l’Agence devrait disposer d’une centaine de personnes (principalement personnel temporaire engagé pour 5 ans).