Substances dangereuses: cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction c/m/r (25ème modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF : modifier pour la 25ème fois la directive 76/769/CEE sur l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses en vue de limiter l'utilisation de produits chimiques très dangereux. CONTENU : La Commission a adopté une proposition visant à limiter l'utilisation par le public de 43 produits chimiques qui peuvent provoquer des cancers et sont dangereux pour les gènes humains ou toxiques pour la reproduction s'ils sont utilisés sans précaution. Les substances en question ont été utilisées dans des peintures spéciales, des encres d'imprimerie, des laques et des adhésifs. La Commission propose que leur vente aux consommateurs soit interdite à partir du 31 mars 2003. La plupart des producteurs ont déjà arrêté de vendre ces substances ou préparations aux consommateurs. En revanche, ces produits chimiques continueraient d'être accessibles aux utilisateurs professionnels, qui sont capables de les utiliser en sécurité. Cette nouvelle proposition aligne la législation communautaire relative aux produits chimiques sur les constatations scientifiques les plus récentes. L'UE a d'abord introduit une restriction européenne à certaines de ces substances CMR (substances classées c/m/r de catégorie 1 ou 2 dans la vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE ou substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) en 1994 dans le cadre d'une action dans le domaine de la santé publique et pour lutter contre le cancer. Depuis 1994, la Commission a proposé à plusieurs occasions d'ajouter d'autres produits chimiques à la liste des produits chimiques interdits à mesure que leurs propriétés CMR ont été scientifiquement prouvées. Cette stratégie s'applique aux substances qui posent des risques clairement identifiés. Elle implique de trouver un équilibre entre le maintien de la compétitivité de l'industrie et la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en assurant dans le même temps le bon fonctionnement du marché intérieur.�