Droit des brevets: brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

OBJECTIF : harmoniser les droits nationaux des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mettant en oeuvre un logiciel. CONTENU : la Commission propose de réglementer les inventions mettant en oeuvre un logiciel. De telles inventions peuvent d'ores et déjà être brevetées par l'Office européen des brevets (OEB) ou les offices nationaux des brevets, mais les modalités précises de la brevetabilité varient. La proposition de directive est l'aboutissement de vastes consultations menées depuis 1997. Elle est basée sur la pratique existante et doit permettre aux auteurs de nouvelles inventions mises en oeuvre par ordinateur de tirer profit de leur créativité. En même temps, la proposition doit éviter d'entraver la concurrence, de bloquer les petites entreprises ou de freiner le développement de logiciels interopérables. Le principe de base de la proposition est que le concept de "contribution technique" est le critère fondamental de toute invention brevetable. Cette doctrine est conforme à la jurisprudence établie au fil des ans par l'OEB et les États membres. Elle implique qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur qui représente une "contribution technique" à l'état de la technique dans un domaine technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier, est plus qu'un programme informatique "en tant que tel" et peut donc être brevetée. Les programmes informatiques en tant que tels ne pourront pas être brevetés selon la proposition, ni les méthodes pour l'exercice d'activités économiques ("business methods") qui sont fondées sur des idées technologiques existantes et les appliquent, par exemple, en matière de commerce électronique. Ces programmes continueront, le cas échéant, d'être protégés par le droit d'auteur ou le régime de confidentialité. La proposition engage la Commission à suivre l'incidence des inventions mises en oeuvre par ordinateur et à présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la directive dans les trois ans à compter de sa transposition par les États membres. La directive n'aura aucun effet juridique direct sur l'Office européen des brevets. Cependant, dès que la directive aura été mise en oeuvre, la Commission envisagera les mesures nécessaires pour résoudre les conflits éventuels apparus dans le cadre de la convention sur le brevet européen. En tout état de cause, les brevets européens, dès qu'ils seront délivrés, seront assujettis au droit national de sorte que tout brevet délivré après l'entrée en vigueur de la directive qui serait non conforme à ses dispositions devra être modifié en conséquence (ou être révoqué).�