Accord CE/Chine relatif aux transports maritimes

OBJECTIF : conclure un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la Chine portant sur les transports maritimes. CONTENU : La Chine est le troisième partenaire commercial non européen de l'UE et compte parmi les principaux prestataires de services internationaux de transport maritime. C'est pourquoi, la Commission propose la conclusion d'un accord sino-européen portant sur les transports maritimes permettant de consolider les progrès déjà réalisés au niveau commercial et de promouvoir les relations futures entre ces deux régions et entre leurs opérateurs économiques dans le domaine des transports maritimes sur la base des principes d'égalité et d'intérêt mutuel. Le projet d'accord vise à améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports maritimes à destination et en provenance de la Chine et à destination et en provenance de la Communauté européenne dans l'intérêt des opérateurs économiques. L'accord, qui serait conclu pour une période initiale de cinq ans renouvelable chaque année, repose sur les principes de la libre prestation des services de transport maritime, du libre accès aux cargaisons et au trafic tiers, de l'accès aux services portuaires et auxiliaires sans restriction et d'un traitement non discriminatoire tant pour l'utilisation de ces services qu'en ce qui concerne la présence commerciale. Il couvre également tous les aspects des services porte à porte. L'accord remplacerait les accords bilatéraux existants conclus par les États membres dans un cadre communautaire et réalise un degré de libéralisation supérieur à celui atteint jusque-là sur une base bilatérale. Il améliore donc considérablement la qualité des relations entre l'UE et la Chine dans le domaine des transports maritimes. Plus précisément, les principales dispositions établies par l'accord sont les suivantes: 1) amélioration des conditions dans lesquelles s'effectuent les transports maritimes de marchandises à destination et en provenance de la Chine, à destination et en provenance de la Communauté européenne, et à destination et en provenance de la Communauté européenne et de la Chine, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, dans l'intérêt des opérateurs économiques; 2) maintien de la situation actuelle de traitement non moins favorable au traitement national pour les navires battant pavillon communautaire ou sous contrôle de ressortissants ou de sociétés de l'UE en ce qui concerne l'accès aux ports et l'utilisation de l'infrastructure portuaire et des services maritimes auxiliaires, y compris en ce qui concerne les droits et redevances connexes, les formalités douanières et la désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement; 3) en ce qui concerne les activités de fourniture de services internationaux de transport maritime de marchandises et de services logistiques, y compris les opérations multimodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, possibilité pour les compagnies de navigation de l'UE d'établir des filiales, succursales ou bureaux de représentation détenus à 100% ou résultant d'un investissement conjoint; 4) possibilité pour les filiales, succursales ou bureaux de représentation détenus à 100% ou résultant d'un investissement conjoint des compagnies de navigation communautaires établies enChine à employer du personnel de base; 5) versement dans des devises librement convertibles des recettes des ressortissants ou sociétés communautaires dérivées d'opérations de transports maritimes internationaux et d'opérations multimodales réalisées en Chine, ainsi que libre transfert vers l'étranger des profits retirés des activités des filiales, succursales et bureaux de représentation des compagnies de navigation communautaires établies en Chine, au taux de change pratiqué par la banque à la date du transfert; 6) coopération dans le domaine maritime pour les secteurs de la sécurité maritime, de la prévention de la pollution marine, de l'éducation et de la formation, de l'intensification des efforts entrepris pour lutter contre la piraterie et le terrorisme, ainsi que des échanges de personnel, d'informations scientifiques et de technologies. Pour ce qui des accords maritimes bilatéraux existants conclus entre des États membres de l'UE et la Chine (11 États membres ont signé de tels accords), seules les dispositions "commerciales" de ces accords seront remplacées par les dispositions de l'accord. Les autres, notamment celles concernant le statut des équipages ou les questions fiscales, resteront applicables. Le projet d'accord soutien enfin les négociations multilatérales concernant les services maritimes menées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce.�