Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)

2002/0114(CNS)
OBJECTIF : réformer en profondeur la politique commune de la pêche (PCP). CONTENU : la présente proposition consiste en un nouveau règlement-cadre pour la PCP qui remplacera les règlements 3760/92/CEE et 101/76/CEE. La Communauté a besoin d'un nouveau cadre constituant une base pour des mesures de gestion pluriannuelles cohérentes mettant fin à la pratique actuelle consistant à adopter des mesures de gestion des stocks halieutiques sur une base annuelle. Le nouveau cadre prévoit également une série de mesures destinées à favoriser l'adaptation de la capacité de pêche en vue d'assurer un meilleur équilibre entre les flottes de pêche des États membres et les possibilité de pêche de la Communauté. Ce cadre doit être clair en ce qui concerne les responsabilités aux niveaux communautaire, national et local, doit prévoir des procédures de prise de décision fondées sur des avis scientifiques sérieux, doit faciliter une large participation des parties prenantes et garantir la cohérence avec les autres politiques communautaires. La Commission a l'intention de s'attaquer à la surcapacité de la flotte en supprimant les aides publiques à la construction de nouveaux bateaux de pêche. Cela permettrait de dégager des fonds communautaires supplémentaires pour aider les pêcheurs à trouver des activités de substitution et favoriser la restructuration du secteur. La Commission est également favorable à l'application de sanctions uniformes et plus sévères dans l'ensemble de l'Union. Les contrôles seraient renforcés grâce à la mise en place d'une structure conjointe d'inspection communautaire. Afin de rapprocher la PCP des pêcheurs, du secteur, des ONG, des régions et des autres opérateurs, la Commission propose la création de conseils consultatifs régionaux. Afin d'établir une pêche durable au-delà des eaux communautaires sur la base d'une coopération internationale renforcée, le projet de réforme comporte un plan d'action contre la pêche illégale et une stratégie de partenariat de développement de la pêche communautaire avec les pays tiers.�