Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne
2000/0246(COD)
La Commission accepte l'ensemble des 28 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence.
S'agissant toutefois des amendements qui demandent à la Commission de faire des propositions pour couvrir tout le champ de la sécurité aérienne, notamment les licences du personnel et les opérations aériennes, la Commission estime que l'acceptation de ces amendements ne peut en aucun cas être considérée comme une limitation de son droit d'initiative.�