Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union

1994/0034(CNS)
La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application, en fait et en droit, de la directive 94/80/CE du Conseil. Cette évaluation porte sur la période allant du 1er janvier 1996 au 31 mai 2001. Douze des treize États membres qui ont répondu au questionnaire envoyé par la Commission estiment que, d'une manière générale, l'électorat n'a pas connu d'évolution marquée. Le rapport conclut que les États membres n'ont dû faire face à aucun problème spécifique lié à la hausse éventuelle du nombre d'électeurs. Par conséquent, la Commission considère que, dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de proposer des adaptations du cadre réglementaire. En ce qui concerne l'application en droit, tous les États membres ont transposé la directive et la Commission ne dénombre que quelques problèmes de non-conformité. La mise en oeuvre en droit peut être considérée comme satisfaisante et elle n'appelle aucune modification de la directive. Cette conclusion est corroborée par le faible nombre de plaintes relatives à l'application de la directive. L'application en fait n'a pas donné d'aussi bons résultats puisque la proportion de citoyens de l'Union non nationaux inscrits sur les listes électorales dans les treize États membres couverts par le rapport est en général assez faible. La Commission est particulièrement préoccupée par la situation en Grèce et au Portugal. Elle n'estime cependant pas qu'il faille adopter de nouvelles mesures législatives, mais la situation pourrait être améliorée par l'application correcte et efficace des conditions énoncées dans la directive, notamment celles relatives aux campagnes d'information suffisantes et adéquates. Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union non nationaux à leurs droits politiques, la Commission recommande d'envoyer des informations personnalisées par la poste ou de fournir aux citoyens de l'Union des informations appropriées chaque fois qu'ils sont en contact avec les autorités locales. �