La commission a adopté le rapport de Mme Heidi HAUTALA (V, Fin) sur la
proposition de directive sur la vitesse maximale par constructions des
tracteurs (modification d'une série de directives existantes) (codécision
1ère lecture).
La proposition de la Commission européenne a pour objectif de rapprocher
davantage les législations nationales et les directives européennes et
d'améliorer la sécurité routière.
Actuellement, la législation européenne s'applique aux tracteurs ayant une
vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 km/h. Or, un nombre
croissant de tracteurs ont une vitesse supérieure à 30 km/h. Dès lors, les
constructeurs recourent de plus en plus à des procédures nationales de
réception au lieu du système communautaire. Dès lors, afin d'être en
cohérence avec le marché et d'étendre la portée de la directive, la
Commission propose d'étendre le champ d'application de la directive aux
tracteurs ayant une vitesse par construction de 40 km/h.
La commission marque son accord quant à cette approche. Elle attire
cependant l'attention (par le biais de trois nouveaux considérants) sur la
nécessité de se pencher sur les problèmes suivants : l'obligation d'être
titulaire d'un permis de conduire, l'utilisation de ceintures de sécurité,
la conduite en état d'ivresse, l'instauration de contrôles techniques et les
émissions polluantes.