La Commission européenne a présenté une communication sur le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne. Le livre vert, adopté en octobre 2001, suggérait en particulier d'élaborer une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales. Il proposait en outre de mettre au point un instrument juridique pour la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la réglementation.
Le livre vert a été accueilli favorablement et a reçu de nombreuses réponses de la part des entreprises, des organisations de consommateurs et des gouvernements et organismes nationaux. La consultation a fait apparaître un large consensus sur les orientations suivantes:
- la majorité des réponses reconnaissent la nécessité d'une réforme de la législation de l'UE relative à la protection des consommateurs;
- la majorité des réponses exprimant une préférence souhaitent que la réforme s'effectue sur la base d'une directive-cadre; cette directive devrait porter sur les pratiques commerciales loyales;
- une large majorité des avis souscrivent à l'idée de la Commission d'élaborer un instrument juridique pour la coopération entre les organismes nationaux responsables de l'application des réglementations relatives à la protection des consommateurs.
Le Conseil a invité la Commission à accorder une attention prioritaire au suivi du livre vert. La réponse à la consultation a également donné à la Commission un net soutien pour élaborer une proposition de directive-cadre. Toutefois, il apparaît nécessaire de poursuivre la consultation dans le détail avant de présenter une proposition.
La présente communication fixe donc un plan d'action pour la poursuite de la consultation des États membres et des parties intéressées. En prélude à cette consultation, elle comporte une esquisse des questions à couvrir dans la directive-cadre:
- une directive-cadre éventuelle pourrait harmoniser les dispositions légales des États membres relatives à la loyauté des pratiques commerciales. Elle ne couvrirait pas les aspects de santé et de sécurité relatifs aux biens, aux services ou à la propriété, pas plus que le droit des contrats et les recours dans ce domaine;
- une directive-cadre serait consacrée en premier lieu aux pratiques commerciales déloyales portant préjudice aux intérêts collectifs des consommateurs, plutôt qu'aux plaintes individuelles. Les États membres veilleraient à ce que les recours judiciaires dans leur droit national permettent de prendre rapidement des mesures, y compris des mesures temporaires, destinées à mettre fin à toute pratique déloyale;
- une autre question consiste à savoir si la directive-cadre doit prévoir ou non l'exercice d'un recours autonome par les organismes nationaux responsables de l'application des réglementations et/ou les organisations de consommateurs;
- il convient également d'examiner si les infractions les plus flagrantes et les plus graves à des dispositions spécifiques de la directive-cadre (par exemple, usage de la force, harcèlement ou contrainte) pourraient donner lieu à des dommages et intérêts pour des préjudices établis par desconsommateurs individuels;
- enfin, la directive-cadre ne s'appliquerait que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions spécifiques de droit communautaire régissant ces pratiques commerciales.
Les réactions à la communication devront parvenir à la Commission pour le 30 septembre 2002. Parallèlement, les services de la Commission entameront l'élaboration d'une proposition d'instrument juridique pour la coopération dans le domaine de l'application des réglementations, en consultant de façon informelle les gouvernements nationaux et les autorités les plus concernées en la matière, en vue d'adopter une proposition d'ici la fin de 2002.�