Sécurité maritime: suivi, contrôle et information sur le trafic des navires, paquet Erika II (abrog. directive 93/75/CEE)
2000/0325(COD)
La Commission accepte l'ensemble des 9 amendements du Parlement européen à la position commune et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements concernent :
- l'interdiction d'appareillage par mauvais temps (les mesures prises par les autorités peuvent consister non seulement à refuser l'appareillage mais également l'entrée du port; obligation pour le capitaine d'informer les autorités de la décision prise; obligation pour les autorités de prendre les mesures pour limiter autant que possible ou interdire les opérations de soutage dans les eaux territoriales);
- les lieux de refuge (dispositions concernant l'équipement en moyens d'assistance, de sauvetage et de lutte anti-pollution dans les plans d'accueil des navires; obligation des États membres d'informer la Commission sur les plans de refuge dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la directive);
- l'évaluation de la mise en oeuvre de la directive (extension du champ d'application de l'évaluation à l'information des parties concernées sur la désignation des autorités compétentes ainsi qu'aux sanctions; examen par la Commission de l'opportunité de mesures concernant le recouvrement et l'indemnisation des dommages éventuellement causés dans les lieux de refuge, y compris la question d'une assurance obligatoire);
- l'anticipation du calendrier pour la mise en place des transpondeurs (AIS) à bord des navires (prise en compte, pour chacune des catégories de navires concernées, d'une décision probable de l'OMI visant à accélérer le calendrier d'introduction des transpondeurs).�