La Commission accepte intégralement l'ensemble des amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements visent notamment à:
- renforcer les dispositions concernant les mesures que les États membres peuvent prendre par dérogation à certaines dispositions de la directive;
- harmoniser le considérant et l'article relatifs aux dispositifs invisibles de suivi avec les dispositions de la directive générale sur la protection des données (directive 95/46/CE);
- remanier la clause d'exception, avec le considérant qui s'y rapporte, autorisant l'utilisation des coordonnées électroniques obtenues des clients à des fins de prospection directe, sous réserve d'une faculté d'opposition ("opt-out");
- supprimer un considérant expliquant dans quelle mesure les dispositions relatives au courrier électronique non sollicité utilisé à des fins de prospection directe s'appliqueraient aux messages émanant des partis politiques et des organisations caritatives;
- ajouter un nouveau considérant pour expliquer que les utilisateurs de services de messagerie électronique peuvent continuer de bénéficier utilement des fonctions leur permettant de visualiser l'objet d'un message avant de le télécharger;
- préciser que les abonnés doivent être informés des fins auxquelles est établi un annuaire avant d'y être inscrits;
- laisser aux États membres le soin d'imposer ou non une clause d'acceptation ("opt-in") distincte pour l'utilisation des coordonnées des abonnés aux fins d'une recherche inverse (par exemple, recherche d'un nom et d'une adresse à partir d'un numéro de téléphone);
- supprimer la clause de révision relative aux communications commerciales non sollicitées pour la remplacer par une clause de révision plus générale portant sur la directive dans son ensemble;
- élargir le régime de transition concernant les annuaires publics d'abonnés pour l'appliquer non seulement aux abonnés des services fixes mais également aux abonnés des services de téléphonie mobile;
- prévoir un délai de quinze mois pour la transposition de la directive dans le droit national.
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