Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

Les retards de paiement dans les transactions commerciales constituent un facteur-clé d'entrave au développement des PME en Europe. On estime qu'une faillite sur quatre est imputable à des problèmes de cash flow découlant de retards de paiement de factures. Les Etats membres n'ont guère montré d'empressement à s'attaquer à ce problème et M. Lyndon HARRISON (PSE, RU) de se réjouir dès lors, dans son rapport au nom de la commission, de la proposition de la Commission concernant une directive instaurant dans le secteur privé un délai maximum de paiement de 21 jours à compter de la date de la facture, sauf arrangement contraire. La proposition accorde également au créancier le droit bien défini de réclamer un dédommagement pour les frais exposés pour le recouvrement des créances impayées ainsi qu'un taux d'intérêt légal. La commission a déposé de nombreux amendements à ce rapport qui visent à clarifier en bien des points le texte de la Commission européenne. Pour ce qui est des transactions relevant du secteur privé, la commission considère que le délai de paiement de 21 jours devrait courir à partir de la date de réception de la facture -en principe dans les cinq jours suivant son envoi- et non pas à partir de la date de facturation. En ce qui concerne les transactions avec des organismes publics, la commission a déposé des amendements tendant à ramener le délai de paiement de 60 à 45 jours pour les contrats d'un montant n'excédant pas 100.000 écus. Dans le souci d'éliminer les entraves au recouvrement transfrontière des créances, la commission a adopté des amendements instaurant des règles communes régissant l'octroi de titres d'agrément à des organismes de recouvrement de créances qui permettent à ces derniers d'exercer leur activité dans tous les Etats membres pourvu qu'ils remplissent un certain nombre de critères. D'autres amendements visent à définir plus précisément les dédommagements qui peuvent être réclamés et ce qui ne peut être réclamé. Le rapport identifie par ailleurs les charges financières que représentent les délais de paiement contractuels excessivement longs souvent en vigueur dans certains secteurs de l'économie. A cet effet, la commission a adopté un amendement qui invite la Commission européenne à faire rapport sur les longs délais de paiement et leurs conséquences sur le marché unique et les PME et à proposer toutes les dispositions utiles. �