La Commission européenne a présenté un rapport sur l'application de l'article 5 du règlement 2991/94/CE du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables (mentions évoquant une réduction de la teneur en matière grasse)
L'article 5 du règlement 2991/94/CE prévoit ce qui suit :
Pour les produits visés à l'annexe, toute mention qui énonce, implique ou suggère une teneur en matière grasse autre que celles qui y sont indiquées est interdite.
Par dérogation, il est permis d'ajouter :
- les mentions "à teneur réduite en matière grasse" ou "allégé" pour les produits visés à l'annexe ayant une teneur en matières grasses de plus de 41% à 62% inclus ;
- les mentions "à faible teneur en matière grasse ", "light" ou "léger" pour les produits visés à l'annexe dont la teneur en matières grasses est inférieure ou égale à 41%.
Le rapport conclut que l'application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement 2991/94/CE n'a non seulement pas soulevé de difficultés, mais s'est révélée performante en contribuant à créer, conjointement avec les dénominations générales, un cadre de règles communautaires reprenant et clarifiant l'éventail de dénominations de vente et de mentions existant dans l'ensemble de l'Union européenne.
Compte tenu de l'absence des problèmes concernant l'application desdites mentions et le fait que celles-ci se sont avérées performantes, leur suppression n'est pas envisageable. Une telle suppression perturberait tant les consommateurs que les opérateurs économiques.
L'application des mentions évoquant une teneur réduite ou faible en matière grasse pourra être revue à la lumière des développements au niveau communautaire de la législation en matière de normalisation des allégations pour les denrées alimentaires.�