Concurrence: secteurs spécifiques, aides d'état, modalités d'application de l'art. 93 Traité CE

À l'heure actuelle, les seules dispositions juridiques relatives aux procédures applicables aux aides d'Etat sont celles énoncées à l'article 93 du traité. La Commission européenne a toutefois mis au point, au fil des années, certaines pratiques en matière de traitement des affaires concernant des aides d'Etat, pratiques qui ont été développées en plusieurs occasions par la Cour européenne de justice. Soucieuse d'accroître la transparence et la sécurité juridique, la Commission a présenté une proposition visant essentiellement à clarifier et à codifier les pratiques procédurales en vigueur dans le domaine des aides d'Etat. Dans son rapport fait au nom de la commission, M. Javier AREITIO TOLEDO (PPE, E) accueille favorablement, pour l'essentiel, cette initiative de la Commission. Toutefois, la commission a déposé plusieurs amendements à cette proposition qui imposent en particulier des délais plus clairs quant à l'action à mener. Un problème à part réside dans le recouvrement de l'aide illégale; sur ce point, la proposition de la Commission européenne aurait pour effet que toutes les aides illégales octroyées jusqu'à présent devraient être notifiées ou récupérées. La commission juge que c'est inutilement sévère parce que les aides d'Etat illégales accordées voici des années n'ont probablement plus d'effets dommageables pour le marché unique. La commission a donc présenté un amendement qui soustrait en fait les aides illégales accordées il y a plus de dix ans à l'application de ce règlement.�