Fonds de solidarité de l'Union européenne

OBJECTIF : instituer un Fonds de solidarité de l'UE permettant d'apporter une aide rapide dans le cas de catastrophes majeures survenant dans un État membre ou un pays candidat dont l'adhésion est en cours de négociation. CONTENU : La Commission a présenté une proposition de règlement visant à créer un Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide aux régions sinistrées en cas de catastrophe naturelle, technologique ou environnementale majeure. L'objectif est de doter l'Union d'un instrument pouvant être mis en oeuvre à bref délai, parallèlement aux Fonds structurels, à la suite des inondations historiques d'août 2002 ou dans l'éventualité de catastrophes ultérieures. Pourraient y avoir recours les États membres de l'UE ainsi que les pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours. Il est proposé de fixer au minimum à 500 mios EUR en 2002 et à 1 milliard EUR par la suite, le montant annuel maximum susceptible d'être mobilisé par ce Fonds. Un quart du total annuel devrait rester disponible jusqu'au 1er octobre de chaque année. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient se mettre d'accord sur la mobilisation des fonds dans le cas d'une catastrophe. Un accord interinstitutionnel fixe à cet égard les modalités techniques de mobilisation du Fonds (voir fiche de procédure ACI/2002/2216). Les ressources seraient notamment mobilisées via un budget rectificatif proposé par la Commission, qui engagerait simultanément une procédure de trilogue (PE-Conseil-Commission), afin que l'autorité budgétaire puisse se mettre rapidement d'accord sur la nécessité d'une intervention et le montant à inscrire au budget. En ce qui concerne le type de "catastrophe" concernée par le Fonds, la proposition indique que pour pouvoir le mobiliser il faudrait que la catastrophe occasionne des dégâts estimés à plus d'un milliard EUR ou représente plus de 0,5% du PIB de l'État touché. Par ailleurs et dans des circonstances exceptionnelles, une catastrophe affectant une partie substantielle de la population de la région ou de l'État concerné pourrait également être éligible à ce Fonds. Le Fonds serait axé sur l'octroi d'une assistance financière immédiate qui aiderait les populations, les régions et les pays à retrouver aussi rapidement que possible des conditions de vie normales. Son domaine d'activité serait donc limité aux besoins les plus urgents. La reconstruction à long terme des infrastructures et du tissu économique devrait être du ressort d'autres instruments. L'aide communautaire viendrait s'ajouter aux efforts des pays concernés et aurait pour objet de : - rétablir immédiatement des infrastructures importantes telles que les équipements de fourniture d'énergie, de distribution et de traitement de l'eau, les réseaux de communications et de transport, les structures de santé et d'enseignement; - reloger provisoirement les habitants et les équipes de première intervention; - sécuriser les infrastructures de prévention telles que les digues; - assainir les zones naturelles endommagées. Le financement sera accordé à la demande du pays concerné sur labase d'un accord entre la Commission européenne et le pays bénéficiaire. La mise en oeuvre de l'aide et la sélection des différents projets relèveraient de la compétence du pays et des régions concernés. Il y a également lieu de souligner que les Fonds structurels pourraient intervenir dans les zones éligibles pour soutenir, par exemple, des projets de reconstruction à moyenne échéance. Dans ce contexte, la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) travailleraient en étroite coopération.�