OBJECTIF : par souci de transparence, établir une base juridique pour la contribution financière en faveur des essais comparatifs communautaires.
CONTENU : au cours des 25 dernières années, les plantes agricoles, telles que les céréales, les plantes fourragères et les plantes oléagineuses et à fibres, ont été soumises à des essais comparatifs communautaires sur la base de la législation applicable. Au cours de ces dernières années, cet exercice a gagné en importance par suite d'une nouvelle législation relative à la commercialisation des matériels de multiplication des fruits, légumes et plantes ornementales, fixant, entre autres, les modalités des essais comparatifs communautaires. Ce système de contrôle a posteriori appliqué aux semences et matériels de multiplication commercialisés dans la Communauté est reconnu comme étant un instrument très important d'harmonisation de la commercialisation par les États membres. Les essais précités ont bénéficié d'une contribution financière de la Communauté.
Par souci de transparence, la présente proposition de directive vise à établir à l'avenir une base juridique claire pour ce type de contribution financière et à prévoir des mesures financières communautaires applicables à ces essais comparatifs, qui comprennent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires.�