Assurances: assainissement et liquidation des entreprises, reconnaissance mutuelle

1986/0080(COD)
La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de Karla PEIJS (PPE-DE, NL) approuvant la position commune du Conseil qui était tout à fait conforme à l'esprit des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. �