La commission a adopté le rapport de Fernando PÉREZ ROYO (PSE, E) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (première lecture). La commission est d'accord avec le but de la proposition, mais pas avec son champ d'application puisqu'elle estime que de nombreuses petites entreprises en seraient exclues. Alors que la proposition prévoit que les fonds propres du fournisseur de la garantie tout comme du preneur de la garantie doivent dépasser 100 millions d'euros ou leur actif brut dépasser 1 milliard d'euros, la commission indique que ce seuil est arbitraire et qu'il exclurait de nombreuses sociétés du champ d'application de la directive. Elle supprime donc ce seuil, permettant ainsi à toutes les petites entreprises de tirer parti de la directive dès lors que leur contrepartie est une autorité publique, une banque centrale ou un établissement financier.
La suppression de ce seuil rend par ailleurs inutile la délégation de pouvoir donnée à la Commission européenne pour actualiser le seuil et modifier le champ d'application de la directive. La commission estime en effet qu'il est inacceptable de modifier le champ d'application par le biais de la comitologie et a, de ce fait, adopté plusieurs autres amendements concernant la comitologie. �