La commission a adopté le rapport de M. Robert GOEBBELS (PSE, L) qui
présente de nombreux amendements de nature essentiellement techniques à la
proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Les
amendements sont destinés à apporter des précisions au texte, notamment aux
définitions. Un amendement, par exemple, arrête une définition plus précise
de "l'information privilégiée". La commission souhaite également élargir la
définition de premiers initiés pour inclure "toute personne qui dispose de
l'information privilégiée en raison de ses activités criminelles", en vue de
lutter contre le financement des activités terroristes suite aux événements
du 11 septembre 2001. D'autres amendements visent à clarifier certaines
dispositions concernant des sanctions. Par exemple, la commission estime
qu'afin d'assurer une égalité de traitement entre les investisseurs
européens, il est impératif que les mesures et sanctions administratives
définies par les autorités compétentes ne divergent pas substantiellement.
En vue de clarifier la situation juridique, la Commission est invitée à
dresser une liste indicative de mesures et de sanctions servant de référence
aux autorités nationales.
La commission parlementaire veut aussi supprimer l'article de la proposition
qui prévoit que les États membres peuvent décider d'adopter des dispositions
spécifiques à l'égard des journalistes. Les députés estiment que ces
dispositions stigmatisent une profession en particulier, et de toute façon
sont inutiles car une autre partie de la proposition (l·article 3(a)) traite
convenablement les problèmes posés par l·activité journalistique.
Enfin, plusieurs amendements sont destinés à aligner la législation sur les
nouvelles procédures Lamfalussy approuvées par le Parlement pendant la
session de février 2002 à Strasbourg.