La commission a adopté le rapport de Mme Karla PEIJS (PPE-DE, NL) qui approuve la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), avec quelques amendements qui visent seulement à rendre plus clairs certains aspects du texte. La commission précise notamment que c'est la responsabilité des Etats membres de fixer les sanctions et qu'il convient d'éclairer les citoyens sur les organes auxquels ils peuvent recourir en cas de non-respect du règlement. Un autre amendement prévoit une clause de révision selon laquelle la Commission fera rapport, d'ici le 1er janvier 2004, sur le fonctionnement du règlement et présentera, le cas échéant, des propositions de modification.
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