Aides d'État et capital d'investissement, mise en oeuvre du plan d'action PACI

La commission a adopté le rapport élaboré par Peter SKINNER (PSE, UK) en réaction au plan de la Commission européenne. Le rapport constate que, bien que certains progrès aient été réalisés dans le sens de la suppression des contraintes d'ordre fiscal et administratif dans le cadre de la collecte de capital-risque, les entreprises rencontrent toujours des difficultés pour réunir les fonds nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise. En d'autres termes, si l'UE veut atteindre l'objectif de devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive du monde d'ici 2010, il est indispensable d'encourager la croissance des PME innovantes dans le domaine des hautes technologies par la mise en ouvre du plan d'action relatif au capital risque d'ici 2003, tel que défini lors du Sommet de Lisbonne. La commission signale que la situation n'est pas encourageante, puisque l'investissement en capital risque en Europe a beaucoup de retard par rapport aux États-Unis et qu'il a d'ailleurs chuté de quelque 27 % au cours du premier semestre 2001. L'accès aux moyens de financement constitue toujours le plus grand obstacle à la création de nouvelles entreprises. Pour traiter ce problème, la commission estime que les entreprises ayant profité d'un investissement en capital risque devraient bénéficier des mêmes facilités fiscales que les autres entreprises. La promotion des systèmes d'option d'achat d'actions en faveur des employés pourrait également permettre de remédier à ces problèmes, tout comme l'adoption d'une approche plus active par la Banque européenne d'investissement, au travers du Fonds européen d'investissement. En outre, compte tenu du grand nombre d'entreprises nouvelles qui sont mises en faillite, les députés européens estiment qu'il convient de reconnaître les risques inhérents au fait de lancer de nouvelles entreprises moyennant un traitement fiscal plus favorable des plus-values et une attitude plus tolérante à l'égard de la faillite.�