Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés

La commission a adopté le deuxième rapport de M. Giorgos KATIFORIS (PSE, GR) sur la proposition de la Commission européenne (le premier rapport avait été renvoyé en commission en novembre 2001 - voir résumé précédent). Dans un esprit de compromis, la commission s'est prononcée en faveur de la proposition de la Commission européenne de fixer un taux minimum d'accises de 57% du prix de vente au détail. Elle vise néanmoins à introduire un élément de souplesse en proposant un montant réduit de 60 euros par 1000 cigarettes vendues (au lieu de 70 euros par 1000 cigarettes, comme le propose la Commission), assorti d'une option alternative autorisant les États membres à prélever 71 euros du prix de vente au détail. La commission parlementaire est d'avis que la proposition de la Commission se traduirait par des prix discriminatoires dans certains États membres, ce qui provoquerait des hausses spectaculaires des prix dans les pays candidats et déboucherait sur une explosion de la contrebande de cigarettes. Aussi, elle veut permettre aux États membres de choisir la méthode la plus adaptée à leurs besoins. Les autres amendements adoptés portent sur la définition des cigares et cigarillos et mettent l'accent sur le fait que la Commission doit présenter des propositions pour combattre la contrebande de cigarettes.�