Sécurité aérienne, aviation civile: prévention des accidents, collecte, analyse et suivi des données

La Commission accepte les deux amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Le premier amendement rétablit le paragraphe 3 de l'article 8 de la proposition modifiée par la Commission, qui a été supprimé dans la position commune du Conseil. Ce paragraphe vise à protéger le notifiant d'un incident contre des sanctions, sauf en cas de négligence grossière. Le second amendement rétablit l'article 9 de la proposition de la Commission, qui a été supprimé dans la position commune du Conseil. Ce paragraphe vise à instaurer le cadre juridique pour permettre l'établissement de systèmes de comptes rendus volontaires confidentiels.�