Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

La proposition modifiée de la Commission tient compte, en totalité ou partiellement, de 23 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les autres amendements ne sont pas acceptés. La Commission accepte tels quels les amendements ayant pour objet: - d'introduire un régime efficace de sanctions contre les opérateurs qui enfreignent les règles; - de clarifier ou d'améliorer le texte du règlement en insistant sur la consultation des partenaires sociaux, les besoins de la défense nationale, la nécessité de disposer d'une capacité suffisante, l'exécution optimale des vols, les indicateurs de performance, la sécurité et l'établissement de rapports sur les évolutions dans le secteur. La Commission accepte en partie ou sur le principe les amendements tendant à : - confirmer la nature de service public des services de navigation aérienne; - introduire une disposition indiquant sa collaboration avec l'organe exécutif d'Eurocontrol, à savoir l'Agence Eurocontrol; - énoncer clairement qu'il ne suffira pas d'adopter le train de mesures législatives constitué du règlement-cadre et des trois règlements particuliers pour que le ciel unique européen devienne rapidement une réalité; - affirmer que les États membres doivent intervenir dans la détermination du statut et de la structure des prestataires de services de navigation aérienne, ainsi que du caractère d'intérêt général des missions qui leur sont confiées, ce qui concerne plus particulièrement le contrôle du trafic aérien; - déterminer clairement les limites du ciel unique européen; - préciser que la définition et l'application de concepts techniques et d'exploitation s'effectuent dans le cadre de programmes faisant intervenir toutes les parties et prenant en considération les normes internationales; - étendre le champ des clauses de sauvegarde pour des motifs de sécurité et de défense de façon à permettre la libération rapide de l'espace aérien dans les cas où les forces armées doivent intervenir promptement; - mentionner le principe de la consultation des professionnels; - rappeler que les États membres sont soumis aux obligations imposées par les conventions de l'OACI et d'Eurocontrol; - n'autoriser la participation que d'une seule partie intéressée (les utilisateurs de l'espace aérien) au processus décisionnel et introduire une exigence particulière (l'interopérabilité).�