Ciel unique européen: fourniture de services de navigation aérienne

La proposition modifiée de la Commission tient compte, en totalité ou partiellement, de 31 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les autres amendements ne sont pas acceptés. La Commission accepte tels quels les amendements ayant pour objet: - clarifier ou améliorer le texte du règlement en ajoutant des références à la sécurité, à la qualification des organisations reconnues, au recrutement de contrôleurs, aux normes internationales, à la coopération entre les prestataires de services, à la coopération entre les autorités civiles et militaires et à l'utilisation de données; - introduire un considérant qui annonce la disposition de l'article 5, paragraphe 2, concernant les rôle et responsabilités futurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne; - inviter la Commission à prendre des mesures en vue d'aider à résoudre le problème du manque de contrôleurs; - rappeler que c'est avant tout aux États membres qu'il incombe de veiller à l'établissement de relations entre leurs autorités civiles et militaires. La Commission accepte en partie ou sur la forme les amendements tendant à : - fixer une durée de validité des autorisations; - introduire deux nouvelles exigences relatives à la définition de conditions harmonisées attachées aux autorisations; - préciser que, en dépit du droit qu'ont les prestataires de services de trafic aérien en place d'exercer leurs activités après l'entrée en vigueur du règlement en question, ces activités doivent être soumises à une obligation de performance continue et accrue sur les plans de la sécurité et de l'efficacité; - subordonner entièrement le système de tarification proposé au système de redevances de route établi en vertu de l'accord multilatéral conclu par Eurocontrol; - préciser qu'il incombe aux États membres de fixer des taux de redevance unitaires; - mentionner le principe de la consultation des professionnels dans un considérant; - justifier une révision du système de tarification en vue d'une plus grande souplesse dans la détermination de l'assiette; - préciser les domaines dans lesquels il convient d'agir pour résoudre le problème du manque de ressources humaines; - préciser davantage les conditions relatives à l'échange de données d'exploitation; - rappeler que l'amélioration de la rentabilité ne doit pas compromettre la sécurité.�