La proposition modifiée de la Commission tient compte, en totalité ou partiellement, de 19 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les autres amendements ne sont pas acceptés.
La Commission accepte tels quels les amendements ayant pour objet de clarifier ou d'améliorer le texte du règlement en renforçant la référence aux conditions d'exploitation et à la sécurité.
La Commission accepte en partie ou sur le principe les amendements visant à:
- faire référence à la nécessité d'une interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien entre la Communauté et les pays voisins;
- préciser que les normes de sécurité doivent être "maximales" (cette précision ne doit toutefois pas poser un problème d'interprétation);
- fixer un délai de cinq ans pour étendre le concept de région unique d'information de vol à l'espace inférieur (ce délai serait subordonné aux résultats de l'application de ce concept dans l'espace aérien supérieur);
- tenir compte des situations découlant de la mission de gestion de l'espace aérien au-dessus des eaux internationales confiée aux États par l'OACI;
- mentionner le principe de la consultation de professionnels du secteur;
- préciser le rôle d'Eurocontrol dans la création de blocs d'espace aérien fonctionnels;
- énoncer clairement les principes qui président à la définition du réseau de routes;
- préciser que la coopération entre les autorités civiles et militaires doit s'établir aux niveaux national et au niveau de l'Union européenne;
- souligner le rôle d'Eurocontrol, en particulier de l'Unité centrale de gestion du trafic, dans la gestion du trafic;
- soumettre la définition du niveau de division entre les espaces aériens supérieur et inférieur à des exigences d'exploitation.�