Marchés financiers: opérations d'initiés et abus de marché (abrog. directive 89/592/CEE)

2001/0118(COD)
La commission a adopté le rapport de M. Robert GOEBBELS (PSE, L) qui approuve, dans les grandes lignes, la position commune du Conseil qui a repris de nombreux amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture. Cependant, la commission a présenté quelques amendements à la position commune en 2ème lecture, notamment : - les États membres devraient garantir un financement approprié de l'autorité compétente, conformément à la législation nationale ; - il faudrait ajouter une nouvelle clause à la définition de "l'information privilégiée", précisant que "pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres concernant des instruments financiers, on entend également par information privilégiée toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir un effet significatif sur les prix de ces instruments financiers ou sur le prix des instruments financiers dérivés" ; - afin de donner des garanties aux journalistes agissant dans le cadre de leur profession, les modalités techniques destinées à assurer une diffusion bien ciblée de l·information financière devraient prendre en considération les règles déontologiques applicables aux journalistes.�