Sécurité aérienne: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, programme SAFA

La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou partiellement, 13 des 19 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les modifications apportées à la proposition initiale mettent l'accent sur le fait que : - l'Union ne demande pas aux pays tiers ce que la Communauté ne fait déjà pas elle-même; - la surveillance des normes de sécurité est nécessaire pour tous les aéronefs; - l'efficacité des inspections au sol est garantie par l'application de méthodes uniformes; - l'action communautaire ne vise pas les pays tiers comme tels mais les aéronefs - de pays tiers - qui ne répondent pas aux normes de sécurité convenues au niveau international. D'autres modifications visent à : - introduire le concept de procédure de contrôles ponctuels, une procédure déjà appliquée dans la pratique par plusieurs États membres; - renforcer la surveillance des aéronefs ou des compagnies aériennes précédemment en défaut; - faire en sorte que les données existantes en matière de sécurité soient utilisées au mieux; - mettre l'accent sur le fait que la présente directive et la création de l'Agence européenne de la sécurité aérienne tiendront dûment compte des procédures et connaissances existantes. Dans la proposition initiale, les inspections au sol ne pourraient être effectuées que si l'aéronef était suspecté de non-conformité aux normes de sécurité internationales. La proposition modifiée permet d'effectuer aussi des contrôles ponctuels, pour autant qu'ils ne soient pas discriminatoires. Pour éviter que des documents publiés donnent lieu à des interprétations erronées qui pourraient nuire à la réputation des parties concernées, il est précisé que l'information technique doit être présentée de manière compréhensible. En outre, le public devra être informé des mesures prises par les autorités en réponse à ses réclamations. La proposition modifiée est également plus précise en ce qui concerne les mesures pouvant êtres prises en vue d'améliorer la sécurité dans les pays d'origine.�