Pollution marine: naufrage du pétrolier Prestige, renforcement de la sécurité maritime

OBJECTIF : proposer des mesures concrètes en vue du renforcement de la sécurité maritime, suite au naufrage du pétrolier "Prestige". CONTENU : la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication qui tire les principales conséquences de la catastrophe du "Prestige". Elle note que des avancées très importantes ont déjà été effectuées depuis le naufrage de l'Erika mais qu'elles doivent être pleinement appliquées par les États membres pour être vraiment efficaces. Elle explore également les mesures rapides et concrètes qui pourraient permettre d'améliorer encore davantage la sécurité maritime et être rapidement opérationnelles, à savoir : - Publication de la liste noire des navires très dangereux : la Commission a pris l'initiative de rendre publique, à titre indicatif, la liste noire des 66 navires ayant été détenus à plusieurs reprises dans les ports européens pour non-conformité avec les règles de sécurité maritime. Avec cette mesure, la Commission espère que les armateurs et les États du pavillon des navires concernés prendront les mesures qui s'imposent de façon à se mettre en conformité et qu'ils appliqueront dès maintenant les normes renforcées de sécurité maritime; - Interdiction des pétroliers à coque unique pour le transport de fioul lourd : la Commission a décidé de proposer dans les meilleurs délais un règlement interdisant le transport de fioul lourd dans les pétroliers à coque unique à partir ou à destination des ports de l'UE. En outre, la Commission demande au Conseil de lui donner un mandat de négociation pour assurer que les pays candidats, ainsi que les pays voisins qui transportent du fioul lourd dans les eaux de l'UE, appliquent le même principe, au moyen d'accords administratifs dans le cadre des instances de coopération existantes, comme le Mémorandum de Paris sur le contrôle de l'État du Port et Euro-Med; - Application anticipée et accélérée de la législation européenne : la Commission demande aux États-membres de prendre instamment des mesures concrètes afin d'assurer l'application pleine et entière des nouvelles règles de sécurité. À cet effet, les États membres sont invités à recruter un nombre suffisant d'inspecteurs afin de contrôler au moins 25% des navires tel que l'exigent les règles européennes en vigueur. De même, ils doivent assurer un niveau suffisant d'inspection dans tous leurs ports et lieux de mouillage sous peine de les voir devenir de véritables "ports de complaisance"; - Mise en place de l'Agence européenne de Sécurité Maritime : la Commission a déjà pris toutes les mesures nécessaires pour la mise en place accélérée de la future Agence européenne pour la Sécurité Maritime. La nomination de son Directeur exécutif devrait avoir lieu en janvier 2003. La Commission a également d'ores et déjà engagé la mise en place du système communautaire de suivi du trafic des navires, SafeSeaNet. Ce système prévoit la mise en place d'une base de données européennes et d'un réseau télématique entre les États membres, intégrant les informations fournies en temps réel par les transpondeurs des navires et permettant aux autorités opérationnelles de connaître à tout moment l'identité, laposition et la cargaison des navires naviguant dans les eaux européennes. De plus, elle a demandé aux États membres d'établir, de façon anticipée, les plans nationaux d'accueil des navires en détresse dans les lieux de refuge; - La question des indemnisations et mesures complémentaires : il est essentiel que les victimes de marées noires soient indemnisées correctement. Les États membres doivent ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, de s'assurer que le plafond d'indemnisation sera fixé à 1 milliard d'euros et de faire en sorte que le fonds soit totalement opérationnel avant la fin de l'année 2003. La Commission propose en outre une série de mesures complémentaires incluant notamment : - une législation sur la responsabilité pénale des entités reconnues responsables de pollution marine pour négligence grave. La Commission fera deux propositions en ce sens; - des modifications au régime international des responsabilités : les États membres devraient soutenir pleinement les propositions visant à ne plus permettre au propriétaire de limiter sa responsabilité, en cas de faute de sa part, ainsi que de mettre fin au régime d'immunité dont disposent d'autres acteurs clés comme l'affréteur, l'armateur, etc; - la mise en place d'un système d'agrément communautaire des certificats de compétence des marins délivrés hors de l'Union. Il importe également d'agir au plan international: à cet égard, la Communauté doit devenir membre à part entière de l'Organisation Maritime Internationale afin de peser sur l'élaboration et l'adoption de règles internationales plus strictes en matière de sécurité maritime. Enfin, la Commission entend entrer en négociation avec les compagnies pétrolières en vue de conclure un accord établissant un "code de bonne conduite" du transport maritime d'hydrocarbures au niveau communautaire.�