Marchés d'instruments financiers

La commission a adopté le rapport de Mme Theresa VILLIERS (PPE-DE, UK) qui a appuyé la ligne générale de la proposition (en 1ère lecture de la procédure de codécision), sous réserve de plusieurs amendements : - afin d'éviter que les nouvelles règles accroissent le coût des transactions partagées, la commission demande, en ce qui concerne les obligations concernant la manière de procéder, que les tests d'opportunité ne s'appliquent qu'aux transactions dans le cadre desquelles des conseils en investissement sont fournis. Les services concernant uniquement l'exécution (c'est-à-dire les transactions d'exécution qui ne comportent pas la fourniture de conseils), fort prisés par de nombreux investisseurs, ne doivent pas être alourdis par des exigences supplémentaires, qui accroîtraient les coûts. Il n'en convient pas moins de préciser à l'investisseur qu'aucun conseil n'est fourni; - la commission souhaite également une approche plus souple du principe de "l'exécution au mieux". Tout en appuyant l'idée que les entreprises doivent activement rechercher la meilleure transaction pour les clients, elle estime que ce point doit être clarifié, car, dans la pratique, il est impossible de respecter absolument le principe consistant à obtenir le prix le plus bas ou les infrastructures de transaction les moins chères. L'article en question est modifié en conséquence : les entreprises devront simplement garantir qu'elles ont pris les mesures visant à obtenir le meilleur résultat "raisonnablement réalisable"; - tout en soutenant l'idée d'une transparence accrue, la commission tient compte des préoccupations concernant le fait que les nouvelles règles risquent d'avoir un impact négatif sur les liquidités et d'exercer un effet discriminatoire à l'encontre de certaines entreprises d'investissement. Elle a donc clarifié ces règles, par exemple en limitant la portée de l'obligation imposée aux entreprises qui pratiquent "l'internalisation systématique" en matière d'actions (notamment les entreprises qui exécutent régulièrement et continuellement des ordres pour leur propre compte ou par confrontation régulière avec les ordres d'autres clients). La commission a également introduit la notion de "taille standard", qui entraînera l'obligation de rendre les prix publics, même si le montant sera fixé ultérieurement par des régulateurs. En ce qui concerne l'obligation selon laquelle les entreprises d'investissement doivent rendre publiques les conditions relatives aux "ordres limités" (ordres d'acheter ou de vendre une action uniquement au-dessous ou au-dessus d'un prix fixé) lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement exécutés, la commission a adopté un amendement de compromis prévoyant que ces ordres seront transmis, sauf si le client s'y oppose, à un marché réglementé. �